SEYSS-INQUART

 

Seyss-Inquart est inculpé des crimes visés par les quatre chefs de l'Acte d'Accusation. Seyss-Inquart, avocat autrichien, fut nommé Conseiller d'Etat en Autriche en mai 1937, à la suite de la pression allemande. Depuis 1931, il avait collaboré au Parti Nazi autrichien avec lequel il eut de nombreuses difficultés ; il n'adhéra effectivement au Parti nazi que le 13 mars 1938. Il fut nommé Ministre de la Sûreté et de l'Intérieur d'Autriche et investi de pouvoirs sur la Police; c'était l'une des conditions que Hitler avait imposées à Schuschnigg lors de la conférence de Berchtesgaden du 12 février 1938.

Activité en Autriche

Seyss-Inquart participa à la dernière phase des tractations qui précédèrent l'occupation de l'Autriche par l'Allemagne et fut nommé Chancelier d'Autriche à la suite de menaces d'invasion par les troupes allemandes faites à ce pays.

Le 12 mars 1938, Seyss-Inquart rencontra Hitler à Linz et prononça un discours souhaitant la bienvenue aux forces allemandes et prônant la réunion de l'Allemagne et de l'Autriche. Le 13 mars, il obtint la promulgation d'une loi suivant laquelle l'Autriche devenait une province de l'Allemagne et il succéda à Miklas dans la fonction de Président de la République lorsque ce dernier préféra démissionner plutôt que de signer la loi. Le titre de Seyss-Inquart fut changé en celui de Gouverneur d'Autriche pour le Reich le 15 mars 1938, et le même jour il reçut le grade de général SS. Il fut nommé Ministre du Reich sans portefeuille le 1er mai 1939.

Le 11 mars 1939, il se rendit à Bratislava où il rencontra les membres du Cabinet Slovaque qu'il amena à déclarer l'indépendance du pays ; cette déclaration fut effectuée en coordination étroite avec l'offensive lancée par Hitler contre la Tchécoslovaquie.

En tant que Gouverneur d'Autriche, Seyss-Inquart institua un programme de confiscation des biens juifs. Pendant qu'il était au pouvoir, les Juifs furent forcés d'émigrer, internés dans des camps de concentration et victimes de pogroms. A la fin, il coopéra avec la Police de Sûreté et le SD à la déportation de Juifs d'Autriche vers l'Est. Pendant qu'il était Gouverneur d'Autriche, des adversaires politiques des Nazis furent envoyés dans des camps de concentration par la Gestapo, maltraités et souvent tués.

Activité criminelle en Pologne et aux Pays-Bas

En septembre 1939, Seyss-Inquart fut nommé chef de l'administration civile de la partie Sud de la Pologne. Le 12 octobre 1939, il devint l'adjoint de Frank, Gouverneur Général de la Pologne. Le 18 mai 1940, il fut nommé Commissaire du Reich pour les Pays-Bas. Dans ces trois fonctions, il administrait des territoires occupés à la suite de guerres d'agression. Ce rôle était d'une importance primordiale pour les guerres conduites par l'Allemagne.

En sa qualité d'adjoint au Gouverneur Général de la Pologne, Seyss-Inquart approuva les méthodes brutales utilisées pendant l'occupation de ce pays. En novembre 1939, au cours d'un voyage d'inspection dans le Gouvernement Général, Seyss-Inquart déclara que l'administration de la Pologne devait aboutir à l'exploitation de ses ressources économiques au profit de l'Allemagne. Il préconisa aussi la persécution des Juifs; il avait connaissance d'ailleurs de l'« action AB » qui entraîna l'assassinat d'un grand nombre d'intellectuels polonais.

En sa qualité de Commissaire du Reich pour les Pays-Bas, Seyss-Inquart appliqua impitoyablement des mesures de terreur destinées à réprimer toute opposition à l'occupation allemande, programme qui, disait-il, était destiné à annihiler ses adversaires. En collaboration avec les chefs régionaux des SS et de la Police, il joua un certain rôle dans les exécutions d'otages effectuées à l'occasion de délits commis contre les autorités d'occupation, et dans l'envoi dans des camps de concentration de tous ceux, y compris des prêtres et des professeurs, que l'on soupçonnait d'opposition à la politique d'occupation. Sous la menace de représailles contre leurs familles, de nombreux policiers hollandais furent contraints à prendre part à l'exécution de ce programme. Les tribunaux hollandais durent également y participer, mais quand ils montrèrent leur répugnance à prononcer des peines d'emprisonnement qui conduisaient le plus souvent à l'assassinat du prisonnier, on généralisa l'emploi des tribunaux d'exception.

Du point de vue économique, Seyss-Inquart administra les Pays-Bas au mépris des règles posées par la Convention de La Haye qu'il considérait comme périmée. Bien plus, une politique d'exploitation maxima du potentiel économique du pays fut adoptée et appliquée sans aucun égard ou presque pour les répercussions qu'elle pouvait avoir sur ses habitants. Un pillage généralisé des biens publics et privés fut effectué par Seyss-Inquart qui lui donna par ses ordonnances un semblant de légalité, et qui fit procéder à des manipulations financières destinées à faciliter ce pillage.

En sa qualité de Commissaire du Reich pour les Pays-Bas, Seyss-Inquart commença immédiatement à envoyer des travailleurs forcés en Allemagne. Jusqu'en 1942, le service du travail était volontaire en principe, mais en réalité rendu obligatoire par la forte pression économique et gouvernementale qui était exercée. En 1942, Seyss-Inquart décréta formellement le service du travail obligatoire et utilisa la Police de Sûreté et le SD pour empêcher qu'on pût se soustraire à son ordre. Pendant l'occupation, plus de 500.000 personnes furent envoyées des Pays-Bas dans le Reich comme travailleurs et une très faible proportion seulement fut réellement volontaire.

L'une des premières mesures de Seyss-Inquart en sa qualité de Commissaire du Reich pour les Pays-Bas consista à mettre en vigueur, une série de lois économiques d'exception visant les Juifs. Puis vinrent des décrets exigeant qu'ils soient recensés, les obligeant à vivre dans des ghettos et à porter l'étoile de David; ils furent également arrêtés périodiquement et détenus dans les camps de concentration, et finalement, sur la proposition de Heydrich, déportés en masse : près de 120.000 Juifs sur les 140.000 qui vivaient en Hollande furent envoyés à Auschwitz en vue de la « solution finale ». Seyss-Inquart admet qu'il a connu leur destination, mais il prétend qu'il avait entendu dire de personnes qui avaient été à Auschwitz, que les Juifs y étaient relativement bien traités, et qu'il croyait qu'on les retenait là en vue d'un transfert dans un autre pays, après la guerre. A la lumière des preuves et étant donné la position officielle qu'il occupait, il est impossible d'ajouter foi à cette affirmation.

Seyss-Inquart prétend qu'il n'est pas responsable de la plupart des crimes commis au cours de l'occupation des Pays-Bas, parce qu'ils étaient, soit ordonnés par le Reich et exécutés par l'Armée, sur laquelle il n'avait aucun contrôle, soit ordonnés par le chef allemand des SS et de la Police qui, affirme-t-il, n'en rendait compte qu'à Himmler. Il est vrai que l'Armée porte la responsabilité de certains excès commis, et que le chef des SS et de la Police, bien qu'il fût à la disposition de Seyss-Inquart, pouvait toujours envoyer directement ses rapports à Himmler. Il est également vrai que Seyss-Inquart s'opposa parfois aux mesures violentes prises par d'autres organismes; ainsi, il réussit dans une large mesure à empêcher l'Armée de se livrer à une politique de « terre brûlée », et insista auprès de chefs des SS et de la Police, pour qu'ils réduisissent le nombre des otages à fusiller. Mais le fait demeure que Seyss-Inquart participa, volontairement et en connaissance de cause, aux crimes de guerre et aux crimes contre l'humanité qui ont été commis au cours de l'occupation des Pays-Bas.

 

Conclusion

 

Le Tribunal déclare :

— Que l'accusé Seyss-Inquart n'est pas coupable des crimes visés par le premier chef de l'Acte d'Accusation,

— Que l'accusé Seyss-Inquart est coupable des crimes visés par les deuxième, troisième et quatrième chefs de l'Acte d'Accusation.